CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LDB Insights
Micro-entreprise exploitée par Lalie Drevon-Balas
12 rue de la Forge Royale, 75011 Paris, France
SIRET : 13017487300013
E-mail : contact@ldbinsights.com
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre LDB Insights, marque commerciale exploitée par Lalie Drevon-Balas dans le cadre de son activité de micro-entrepreneuse, ci-après « LDB Insights », et tout client professionnel faisant appel à ses services ou achetant un produit numérique proposé sur son site internet, ci-après le « Client ».
LDB Insights propose notamment des prestations d’étude de marché, d’analyse concurrentielle, d’analyse internationale, d’analyse stratégique, d’accompagnement marketing ainsi que la commercialisation d’études, rapports, analyses et autres contenus numériques pré-rédigés.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les caractéristiques particulières d’une prestation peuvent être précisées dans un devis, une proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client. En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant dans le devis ou la proposition commerciale prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
LDB Insights propose notamment les prestations suivantes :
- études de marché ;
- analyses concurrentielles ;
- analyses internationales et études d’opportunités de marchés ;
- analyses stratégiques ;
- prestations et analyses marketing ;
- études et rapports personnalisés ;
- études, rapports et analyses pré-rédigés disponibles à l’achat en ligne.
Le contenu exact, le périmètre, le format, le délai et le prix d’une prestation sur mesure sont définis dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client.
LDB Insights se réserve le droit de refuser toute demande qui ne relève pas de son domaine de compétence, qui ne peut raisonnablement être réalisée dans les délais demandés ou qui serait contraire à la législation applicable.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Pour les prestations sur mesure, LDB Insights peut établir un devis précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, les livrables prévus, le prix et, le cas échéant, le délai estimatif de réalisation.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, de la réception de celui-ci.
L’acceptation peut notamment résulter de la signature du devis, d’une validation électronique ou d’une confirmation écrite explicite du Client.
Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et, si nécessaire, d’un nouveau devis.
Article 4 – Collaboration du Client
Le Client s’engage à transmettre à LDB Insights les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour transmettre et permettre l’utilisation de ces éléments dans le cadre de la prestation.
Tout retard dans la transmission des informations nécessaires pourra entraîner un décalage du calendrier de réalisation sans que la responsabilité de LDB Insights puisse être engagée.
LDB Insights ne saurait être tenue responsable d’une erreur, d’une omission ou d’une conclusion affectée par des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par le Client.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.
À titre indicatif, les prestations personnalisées peuvent généralement être réalisées dans un délai de 10 à 15 jours, selon leur complexité, leur périmètre et la disponibilité des informations nécessaires.
Sauf mention expresse contraire dans le devis, les délais annoncés constituent des délais estimatifs.
Le délai commence à courir lorsque LDB Insights dispose de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la mission et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
Toute demande complémentaire ou modification du périmètre formulée en cours de mission peut entraîner une modification du délai initial.
Article 6 – Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros.
Les tarifs indiqués sur le site internet avec la mention « à partir de » constituent des prix de départ. Le tarif définitif dépend notamment du périmètre de l’étude, de sa complexité, du nombre de marchés ou concurrents étudiés, du niveau de recherche nécessaire, du volume du livrable et des éventuelles demandes spécifiques du Client.
Le prix définitif d’une prestation sur mesure est celui indiqué dans le devis accepté par le Client.
LDB Insights se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires n’affectent pas les commandes déjà validées.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque LDB Insights bénéficie de la franchise en base de TVA.
Article 7 – Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement applicables aux prestations sur mesure sont précisées sur le devis ou la facture.
LDB Insights peut demander le versement d’un acompte avant le commencement d’une mission.
Le règlement peut notamment être effectué par virement bancaire ou par les moyens de paiement proposés sur le site internet.
Les produits numériques achetés directement sur le site sont, sauf indication contraire, payables intégralement au moment de la commande.
Aucun livrable définitif ne pourra être exigé avant le paiement des sommes arrivées à échéance.
Article 8 – Retard de paiement
Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, LDB Insights pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
LDB Insights se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement des sommes dues.
Article 9 – Modification de la prestation
Le Client peut demander des ajustements raisonnables concernant le livrable lorsque ceux-ci restent compris dans le périmètre initialement convenu.
Toute demande impliquant de nouvelles recherches, l’analyse d’un nouveau marché, l’ajout significatif de données, une modification substantielle du périmètre ou la réalisation d’un nouveau livrable pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
LDB Insights informe le Client lorsque sa demande dépasse le périmètre initial avant d’engager les travaux supplémentaires concernés.
Article 10 – Annulation d’une prestation sur mesure
En cas d’annulation par le Client après validation du devis mais avant le commencement effectif de la mission, les sommes correspondant aux travaux déjà engagés et aux éventuels frais exposés restent dues.
Lorsque la mission a déjà commencé, LDB Insights pourra facturer la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la date de l’annulation.
Les éventuels acomptes versés pourront être imputés sur les sommes ainsi dues.
Lorsqu’une prestation a été entièrement réalisée, son prix reste intégralement dû.
Article 11 – Études et contenus numériques pré-rédigés
LDB Insights commercialise également des études, rapports, analyses et autres contenus numériques pré-rédigés disponibles à l’achat sur son site internet.
Le Client est invité à prendre connaissance de la description, du sommaire, de la date de publication et, lorsqu’il est disponible, de l’extrait gratuit avant de procéder à son achat.
Le contenu d’une étude pré-rédigée correspond à la version présentée au moment de la commande. L’achat d’un rapport pré-rédigé n’inclut pas de personnalisation, de mise à jour ou de prestation de conseil supplémentaire, sauf mention expresse contraire.
Les études sont fondées sur les informations et sources disponibles lors de leur réalisation. Certaines données peuvent évoluer après leur publication.
Article 12 – Livraison des contenus numériques
Les études et autres produits numériques sont fournis sous forme dématérialisée.
Après confirmation du paiement, le Client reçoit le produit numérique selon les modalités indiquées sur le site, notamment par téléchargement ou par transmission électronique.
En cas de problème technique empêchant l’accès au fichier acheté, le Client est invité à contacter LDB Insights afin qu’une solution d’accès au produit puisse être apportée.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les études, analyses, rapports, méthodologies, présentations, tableaux, textes et autres livrables créés par LDB Insights sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, l’achat d’une prestation ou d’une étude confère au Client un droit d’utilisation pour ses besoins professionnels internes.
L’achat n’entraîne pas la cession générale des droits de propriété intellectuelle attachés au livrable.
Le Client ne peut notamment pas revendre, publier, distribuer, mettre en téléchargement, reproduire massivement ou commercialiser tout ou partie d’une étude ou d’un livrable LDB Insights auprès de tiers sans autorisation écrite préalable.
Le Client peut utiliser les conclusions et recommandations de l’étude dans le cadre de ses propres décisions et activités professionnelles.
Toute utilisation dépassant le cadre prévu pourra faire l’objet d’un accord spécifique.
Article 14 – Sources et données
LDB Insights réalise ses analyses à partir de sources qu’elle considère comme pertinentes et fiables au moment de la réalisation de l’étude.
Ces sources peuvent notamment comprendre des données publiques, institutionnelles, professionnelles, sectorielles, statistiques, économiques ou commerciales.
LDB Insights s’efforce de vérifier et de recouper les informations utilisées lorsque cela est raisonnablement possible.
Toutefois, LDB Insights ne peut garantir l’exactitude absolue de données provenant de sources tierces et sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle.
Les données économiques, commerciales et sectorielles étant susceptibles d’évoluer, les conclusions d’une étude doivent être appréciées au regard de sa date de réalisation.
Article 15 – Nature des analyses et absence de garantie de résultat
Les études, analyses, recommandations et informations fournies par LDB Insights ont pour objectif d’apporter au Client des éléments d’analyse et d’aide à la décision.
LDB Insights est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Les recommandations formulées ne constituent aucune garantie de succès commercial, financier, marketing, stratégique ou international.
Les performances d’une entreprise dépendent de nombreux facteurs indépendants de LDB Insights, notamment des décisions prises par le Client, de leur mise en œuvre, de l’évolution du marché, de la concurrence, du contexte économique et réglementaire ainsi que de facteurs externes imprévisibles.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations, analyses ou recommandations fournies.
Article 16 – Responsabilité
LDB Insights s’engage à réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme dans la limite du périmètre convenu avec le Client.
La responsabilité de LDB Insights ne pourra être engagée en raison d’une décision commerciale, stratégique, financière ou opérationnelle prise par le Client à partir d’une étude ou d’une recommandation fournie.
LDB Insights ne pourra notamment être tenue responsable des pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’opportunités, pertes de bénéfices ou autres préjudices indirects résultant de l’utilisation d’une étude ou d’un livrable.
Dans les limites autorisées par la loi et sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de LDB Insights au titre d’une prestation est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage.
Article 17 – Confidentialité
LDB Insights s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques transmises par le Client dans le cadre d’une prestation.
Ces informations ne seront utilisées que dans la mesure nécessaire à la réalisation de la mission et ne seront pas volontairement communiquées à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou accord du Client.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà publiques, qui deviennent publiques sans violation des présentes CGV ou dont LDB Insights peut démontrer qu’elles étaient déjà légitimement en sa possession.
Le Client s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des éventuelles informations, méthodologies ou documents de LDB Insights expressément présentés comme confidentiels.
Article 18 – Références commerciales
LDB Insights ne peut publier ou divulguer des informations confidentielles relatives à une mission réalisée pour un Client.
L’utilisation du nom, de la marque ou du logo du Client comme référence commerciale est soumise à son accord préalable lorsque cette utilisation permet d’identifier publiquement la relation commerciale.
Article 19 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de ses obligations.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de contact, commandes, devis, factures ou relations commerciales sont utilisées pour la gestion de la relation avec les Clients, la réalisation des prestations et le respect des obligations administratives, comptables et légales de LDB Insights.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet de LDB Insights.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure et de compétence territoriale applicables.
Article 22 – Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Article 23 – Modification des CGV
LDB Insights se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis par le Client.